Conditions
générales.

Document en préparation. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être ajoutées avant que ces conditions puissent être utilisées avec des clients particuliers.

Conditions générales de vente et de prestations de services — version du 15 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre FRESHPROD, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue d’Antin, 75002 Paris, ci-après « Freshprod », et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent aux prestations de photographie, production et postproduction vidéo, création de contenus, identité de marque, conception de sites internet, conseil, gestion de campagnes Meta Ads, Google Ads et TikTok Ads, ainsi qu’à toute prestation connexe décrite dans un devis.

Les CGV sont complétées par le devis, le brief, le calendrier, les annexes et, le cas échéant, les conditions particulières convenues par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières et le devis prévalent.

2. Information précontractuelle et acceptation

Avant toute commande, le Client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, son calendrier prévisionnel, les livrables et les éventuelles restrictions d’utilisation. Il lui appartient de vérifier que ces informations répondent à ses besoins.

La commande devient ferme à la réception par Freshprod du devis signé ou accepté par écrit, de l’acceptation des présentes CGV et du paiement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit par les parties et peut donner lieu à un devis complémentaire.

3. Devis, prix et frais

Les prestations sont réalisées sur devis. Pour un Client professionnel, les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable. Pour un Client consommateur, le montant total toutes taxes comprises est indiqué avant la conclusion du contrat.

Le devis précise notamment les livrables, les quantités, les lieux, les dates envisagées, les droits d’utilisation, les frais de déplacement et les éventuels achats ou prestations de tiers. Sauf indication contraire, toute demande qui dépasse le périmètre accepté fait l’objet d’un accord et d’une facturation supplémentaires.

4. Acompte et paiement

Un acompte de 20 % du montant total est exigible à la signature. Il matérialise un engagement ferme des parties et permet de réserver les moyens nécessaires à la mission. Le solde est payable à la livraison des éléments convenus, selon les modalités figurant sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les frais de transaction ou de change éventuellement facturés par un intermédiaire de paiement restent à la charge du Client.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Les dispositions relatives aux pénalités professionnelles et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.

5. Collaboration du Client

Le Client fournit dans les délais utiles les informations, accès, validations, fichiers, autorisations et personnes nécessaires à la réalisation de la mission. Il garantit disposer des droits requis sur les contenus qu’il remet à Freshprod, notamment les marques, musiques, textes, images, bases de données et éléments permettant d’identifier des personnes.

Un retard, une information incomplète ou une indisponibilité imputable au Client peut entraîner un décalage équivalent du calendrier et, si cela génère un travail ou des frais supplémentaires, une facturation complémentaire préalablement annoncée.

6. Exécution, livraison et retours

Le calendrier, les formats de livraison, les modalités de validation et le nombre d’allers-retours de corrections inclus sont définis dans chaque devis. Les délais annoncés commencent à courir lorsque Freshprod dispose de l’acompte et de tous les éléments nécessaires.

Une demande de correction doit être précise, regroupée et transmise dans le délai indiqué au devis. Les changements d’orientation, nouvelles prises de vues, nouvelles pages, nouveaux formats ou retours excédant le volume prévu constituent des prestations supplémentaires.

À défaut d’observation circonstanciée dans le délai de validation prévu au devis, Freshprod peut demander une confirmation écrite afin de clôturer la phase concernée. Cette disposition ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.

7. Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit dès que possible. Les conséquences financières sont appréciées selon la proximité de la date réservée, l’état d’avancement de la prestation, le temps déjà mobilisé et les dépenses non récupérables engagées pour le projet. Le barème applicable, lorsqu’il existe, est précisé dans le devis.

En l’absence de barème particulier, Freshprod facture les prestations effectivement réalisées et les frais engagés ou devenus non remboursables. L’acompte est imputé sur ces sommes et l’éventuel trop-perçu est restitué. Les droits légaux du Client consommateur, notamment son éventuel droit de rétractation, demeurent applicables.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail accompli jusqu’à la notification de sa décision. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à jahidfreshprod@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les droits cédés ou concédés au Client sont ceux expressément énumérés dans le devis : supports, finalités, territoire, durée et étendue. Sauf mention contraire, leur prise d’effet est subordonnée au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Freshprod conserve ses méthodes, outils, savoir-faire, éléments antérieurs, fichiers de travail, rushes, sources, maquettes non retenues et composants réutilisables, sauf cession expresse prévue au devis. La remise d’un livrable ne vaut pas remise automatique de ses fichiers sources.

Le Client demeure responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments qu’il fournit ou des personnes et lieux dont il demande la représentation, sauf lorsque cette mission est expressément confiée à Freshprod.

10. Références et portfolio

Sauf refus écrit du Client transmis au plus tard avant la livraison, Freshprod peut citer le nom commercial du Client, reproduire son logo et présenter les livrables réalisés dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux, ses dossiers commerciaux et lors de candidatures professionnelles.

Cette autorisation s’exerce uniquement dans le respect des droits de tiers, des obligations de confidentialité et des autorisations de droit à l’image applicables. Toute information expressément identifiée comme confidentielle est exclue de cette communication.

11. Prestations web et services tiers

Pour les prestations web, le devis précise l’hébergement, le nom de domaine, les licences, la maintenance et les services tiers inclus. Sauf mention contraire, les abonnements, renouvellements, frais de plateformes et opérations de maintenance postérieures à la livraison restent à la charge du Client.

Les services fournis par des tiers restent soumis à leurs propres conditions et peuvent évoluer indépendamment de Freshprod. Freshprod ne répond pas d’une interruption ou d’une modification exclusivement imputable à ces fournisseurs.

12. Campagnes publicitaires

Les budgets média sont distincts des honoraires de Freshprod, sauf indication contraire au devis. Le Client demeure titulaire ou responsable de ses comptes publicitaires et du paiement des plateformes.

Freshprod s’engage à mettre en œuvre les diligences et compétences convenues, mais ne garantit aucun volume précis de ventes, de prospects, d’impressions ou de retour sur investissement. Les performances dépendent notamment de l’offre, du marché, du budget, des données disponibles, des plateformes et de la capacité du Client à traiter les demandes reçues.

13. Responsabilité

Freshprod est tenue d’une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré à ses obligations. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, d’une utilisation non conforme des livrables, d’un acte d’un tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Freshprod au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement et les parties recherchent de bonne foi une solution de report ou d’adaptation.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la préparation et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Freshprod.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Freshprod, à l’adresse jahidfreshprod@gmail.com, en précisant l’objet du litige et les justificatifs utiles.

Clients consommateurs : après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Freshprod aura adhéré. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur doivent être insérés ici après la signature de l’adhésion et avant toute utilisation des présentes CGV avec un particulier.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats conclus avec Freshprod sont soumis au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Freshprod, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. Dispositions finales

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande.